L’exercice illégal de la profession de médecin

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Référence : 10341

L'essentiel par l'éditeur

L'exercice illégal de la médecine est défini par la réalisation d'actes médicaux sans les qualifications requises, souvent par des non-médecins ou des professionnels paramédicaux dépassant leurs compétences. Les sanctions incluent jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Les établissements de santé peuvent aussi être poursuivis. La réglementation stricte vise à protéger la santé publique en encadrant les pratiques médicales et paramédicales.

  • Quelles sont les sanctions pour l'exercice illégal de la médecine en France ?
  • Quels actes médicaux sont réservés exclusivement aux médecins ?
  • Comment un établissement de santé peut-il être impliqué dans l'exercice illégal de la médecine ?
1.

Définition de l’exercice illégal de la médecine

L’exercice illégal de la médecine comporte trois éléments constitutifs :

  • la réalisation d’actes médicaux ;
  • le défaut de qualité de médecin de l’auteur de l’acte ;
  • le délit d’habitude ou direction suivie.

« Exerce illégalement la médecine

1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale...

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